Autorités

Portail électronique des dommages
A partir du 1^er janvier 2020, les personnes sinistrées seront intégrées dans le processus : Les personnes concernées par un dommage causé par des forces naturelles pourront saisir dorénavant elles-mêmes leur demande avec leurs données personnelles dans le portail des dommages. La suite du traitement de la demande par la commune reste inchangée ; les collaborateurs spécialisés et les experts pourront dès lors se concentrer sur le contrôle, les éventuels compléments et la confirmation des informations. Les personnes sinistrées seront informées des décisions de fondssuisse directement dans le portail des dommages.
 
La phase 2 mettra fin à l’introduction du portail des dommages. Le travail de la commune sera ainsi facilité et les personnes sinistrées seront davantage impliquées. Grâce au nouveau portail des dommages, nous modernisons progressivement les processus, de manière à ce que toutes les parties puissent bénéficier d’un traitement rapide.

Onboarding
Chaque commune (interlocuteur) a besoin d’un compte d’utilisateur pour le portail des dommages. Elles doivent donc s’enregistrer. L’enregistrement se fait via le lien suivant: https://tool.fondssuisse.ch/onboarding. Après vous être enregistré en tant que nouvel interlocuteur, veuillez nous envoyer l’authentification signée (sous forme papier). Le compte d’utilisateur sera alors créé. Chaque utilisateur/trice du nouvel interlocuteur a besoin d’un compte d’utilisateur personnel. La personne responsable de l’interlocuteur (= personne qui a enregistré l’interlocuteur) ajoute dans le portail des dommages les utilisateurs/trices (fonction collaborateur/trice spécialisé/e / expert/e).
 
Communes
La commune sur le territoire de laquelle se trouve l’objet endommagé désigne des experts neutres pour procéder au constat et à l’estimation des dommages. La commune est généralement le premier interlocuteur pour les personnes sinistrées (sous réserve des règlements spéciaux édictés dans certains cantons). L’expert communal vérifie les détails, par exemple s’il existe une assurance contre la grêle pour les parcelles concernées, si une autre prestation d’assurance peut être versée ou si des travaux de remise en état peuvent être subventionnés par la Confédération, le canton et/ou la commune. L’expert communal informe la personne sinistrée sur les principes d’indemnisation et établit un procès-verbal d’estimation. 
 
Les communes recueillent les données nécessaires et remettent la demande à fondssuisse.
 
Annoncer immédiatement le dommage
Le dommage doit être annoncé à la commune au plus tard dans les trois mois qui suivent sa survenance ou sa constatation.

Procédure applicable au portail des dommages

Formulaires