Demandes et contributions
Il est nécessaire de déposer une demande pour que fondssuisse puisse examiner si des contributions peuvent être versées. Le premier interlocuteur est la commune ou un service cantonal. fondssuisse collabore étroitement avec les services compétents.
1. Dommages
Les dommages causés par des forces naturelles sont des dommages dus à des phénomènes naturels imprévisibles.
2. Interlocuteur / lieu d'accueil
Le dommage doit être annoncé immédiatement. La commune ou un service cantonal est le premier interlocuteur.
3. Demandes à fondssuisse
Le secrétariat de fondssuisse examine les demandes avec soin et rapidité , conformément aux directives en vigueur.
4. Remise en état
Le rétablissement de l’état antérieur est déterminant pour obtenir des prestations de fondssuisse.
5. Décompte
Les communes recueillent toutes les données nécessaires et remettent la demande à fondssuisse, via l’office cantonal.
6. Décision
fondssuisse statue et remet un rapport à la commune (ou à l’office cantonal) en vue de le transmettre à la personne sinistrée.