Exclusions

L’objectif de fondssuisse consiste à apporter du soutien lorsqu’il n’y a plus d’autre possibilité.
 
Les exemples ci-après présentent les cas où fondssuisse ne peut pas assurer un soutien (liste non exhaustive):
 
Organisations telles que la Confédération, les cantons, les communes, les associations, les clubs, les fondations, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite et autres.  
 
Dommages prévisibles en raison d'un entretien insuffisant, de la surutilisation permanente des sols ou de dommages qui se reproduisent à de brefs intervalles, d'actions de l’homme, de parasites, de la sécheresse, de l'humidité, du gel, de la pression de la neige, de la grêle ou du feu de forêt et autres.
 
Les dépréciations de valeur et les pertes de salaire en raison d'un phénomène naturel, les dommages causés à des ouvrages d’art en construction et autres.
 
Les directives sont déterminantes.